Un prêt pour l’acquisition de voiture est octroyé si les conditions suivantes sont remplies:
- L’assuré social doit justifier de salaires déclarés ou de cotisations effectives au titre de cinq ans au moins et ce dans le cadre de l’ensemble des régimes légaux et des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale.
- L’assuré social doit avoir été déclaré au moins au titre de 9 trimestres au cours des 3 années précédant la date de la demande de prêt.
- Le total des salaires déclarés de l’assuré social au titre des 4 trimestres précédant la date de dépôt de la demande doit être au moins égal à quatre fois et demi le salaire minimum interprofessionnel garanti rapporté à une durée d’occupation de 2400 heures (SMIG). Cette condition n’est pas exigée de l’assuré social handicapé moteur.
- Les charges de remboursement afférentes à l’ensemble des prêts accordés à l’assuré social ne doivent pas dépasser 40% du salaire moyen déclaré majoré éventuellement du revenu moyen du conjoint si ce dernier est lui-même assuré social.
- Le prêt doit servir à l’achat d’une voiture neuve auprès d’un concessionnaire agréé ou d’une voiture d’occasion mise en circulation depuis 4 ans au maximum et dans les deux cas, la puissance fiscale de la voiture ne doit pas dépasser 11 chevaux.
Montant et durée de remboursement du prêt
- Le montant du prêt ne peut excéder 90% du prix de la voiture neuve et 75% du prix de la voiture d’occasion. Et dans les deux cas, il ne peut dépasser dix mille dinars.
- Le prêt accordé porte intérêt de 8,25% l’an. Ce taux est réduit à 6 % l’an pour l’assuré social handicapé.
- Le délai maximum de remboursement du prêt est fixé à 7 ans pour la voiture neuve et 5 ans pour la voiture d’occasion sans toutefois dépasser l’âge légal de mise à la retraite, avec un délai de grâce de 3 mois à compter de la date de déblocage du prêt.
- Un seul prêt est accordé aux deux conjoints assurés sociaux. Et aucun nouveau prêt n’est accordé avant le remboursement intégral du prêt précédent
Pièces à fournir
Dossier préliminaire :
- Dans tous les cas :
- Formulaire de demande dûment rempli et signé par l’assuré social et son employeur.
- Copie de la carte d’identité nationale de l’assuré social.
- Pour la voiture d’occasion :
- Promesse de vente
- Photocopie de la carte grise.
- Pour la voiture neuve :
- Facture proforma ou bon de commande indiquant la date probable de livraison.
Pour la voiture neuve de 4 chevaux :
- Attestation de priorité délivrée par le Ministère du Commerce
Si l’assuré social est handicapé :
- Copie certifiée conforme de la carte d’handicapé en cours de validité.
- Certificat médical précisant la nature de l’handicap.
Si les charges de remboursement dépassent 40% du salaire de l’assuré social :
- Copie certifiée conforme du dernier bulletin de paie du conjoint.
- Copie de la carte d’identité nationale du conjoint.
Après l’accord de la commission des prêts :
- Contrat de prêt hypothécaire en 4 exemplaires.
- Assurance-vie à prime unique couvrant le montant du prêt et la durée de son remboursement.
- Reçu de demande de transcription de privilège.
- Cession sur salaire et attestation de réception de la cession sur salaire signée par l’employeur ou engagement de remboursement direct portant la signature légalisée de l’assuré.
Lieu de dépôt
Le dossier de demande de prêt doit être déposé au Bureau Régional ou Local de la CNSS territorialement compétent.
Délai d’obtention
Le prêt est liquidé par chèque ou virement postal ou bancaire une semaine à partir de la date d’accomplissement des formalités de garantie
Références législatives et réglementaires
- Décret n° 88-273 du 26 février 1988 relatif à l’octroi des prêts par les caisses de la sécurité sociale.
- Circulaire du Ministre des Affaires Sociales n°18 du 10 décembre 2001 relative à l’octroi de prêts voitures en faveur des handicapés.
